700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

dont l'indemnisation sera l'objet de la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE, à lui payer la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner in solidum la S.A.S. [L], la S.A.S.

Il demande au tribunal, au visa de l'article 706-11 du code de procédure pénale, de : condamner Monsieur [H] [X] à lui verser la somme de 34 472 euros;dire que cette somme portera intérêts au taux légal

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances

Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal

Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L. 3211-12, L. 3211-12-1 du

au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - le condamner aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.

Invoquant les dispositions de l'article 706-161 du code de procédure pénale et de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et soulevant l'unique moyen selon lequel l'AGRASC ne bénéficie

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile -Condamné M.

prévue aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.