AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8219a603a692910c2c5
29 avril 2024
29 avril 2024
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2023 ; RAPPELLE
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Quatrième Chambre
661ebfb4a0f635033634fb9c
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS Sur la responsabilité de Madame [K] épouse [N] Aux termes de l’article 9 alinéa 1 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
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