(article 1241 du Code civil).

représentante légale en France, à l’égard des organismes sociaux, conformément à l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale.

95 Q de l'annexe II du code général des impôts à compter du 30 juillet 2015).

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 décembre 2023, à laquelle les parties ont été dispensées de comparaître, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

L’avocat peut s’entretenir pendant 30 minutes avec la personne placée en garde à vue (article 63-4), peut consulter le PV de notification du placement en garde à vue (article 63-4-1) et peut assister aux

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

Elles sollicitent en outre la condamnation de la SARL CHAPAU à leur payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

’assemblée générale qui s’est tenue le 3 mars 2021 outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils rappellent qu’ils ont une obligation d’entretien de leur parcelle, en vertu de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, leur parcelle se trouvant à moins de 50 m d’une