euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

CA CONSUMER FINANCE à procéder au retrait du fichage Banque de France de Monsieur [N] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [A] [J] aux entiers dépens ; -Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sophie VIGNANCOUR-de

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

, outre intérêts au taux contractuel de 3,440 % à compter de la mise en demeure du 10 février 2023, avec capitalisation, - 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

€ chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, outre les intérêts au taux contractuel de contractuel à compter du 04 août 2022 jusqu’à parfait règlement, - 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et subsidiairement de dommages et intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice moral ;1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civileLe 19 mai 2022, la SMA COURTAGE

4 du code de procédure civile.

des délais, et la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, l'AGRASC

de Paris, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

Elle sollicite leur rejet, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.