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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail
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1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
413, 414, 415,416 et 417).
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfcc72b5e5e648cc0489
2 juillet 2025
09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l’article 146 du Code de procédure
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3c7e08341cb4a8c97e
9 octobre 2025
Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
TPBR
687ac2aa6d3730576e9462ac
3 juillet 2025
L.411-64 du Code rural.
REFERES 1ère Section
69de8556cdc6046d473c1e17
13 avril 2026
[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner
3ème chambre civile
67f5852dbbf04ef7857c0ab8
3 avril 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412
3ème Chbre Cab A1
668595a71d2b47a9d8cc0a46
2 juillet 2024
Par ailleurs, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Liquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de
4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
ILLKIRCH Civil
67fd7e95e85d0474bddbd1f6
2 avril 2025
1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que l'article 1343-5 alinéa 4 du même code s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa
65ca7511c0f14416cdeb0a6b
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la matérialité de l'accident : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement
68681f174965b5d9df317490
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
L’article L.4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2017, dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68dec4396af9fd1f8094e6b9
2 octobre 2025
étant survenu le 28 octobre 2019 lui est inopposable avec toute conséquence de droit, l’organisme de sécurité sociale ayant violé les dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale,
PCP JCP ACR fond
69d94fefcdc6046d47ce953c
9 avril 2026
L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DEBOUTE la S.C.I.
Service de proximité
69e15742cdc6046d477ff179
En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l'avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df814cdc6046d47591d8b
20 mai 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Chambre 4
67f6c644a9d5adc260621b44
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
J.L.D. - HO
669968e707d408f8d4c23c1f
9 juillet 2024
selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion