MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Il invoque, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute délictuelle et quasi-délictuelle, mais aussi de l’article 1231-1 du code civil ayant défini l’obligation de vigilance, les mêmes manquements

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[B] [E] représentée par ses gérants statutaires n'ayant plus qualité à agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile.

euros pour la période allant ensuite jusqu’au 31 aout 2023), - et lui payer 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 9.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article 1119 alinéa 1du code civil dispose “Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code