, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

fait assigner la SARL GENERAL STORE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE,

[B] a maintenu ses demandes selon les termes de son assignation.

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats en cause, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

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a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

La SAS [20] a donc été effectivement informée des délais légaux lui étant normalement applicables au visa de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L.211-9 alinéa 5 du code de procédure civile, en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

L. 271-4 II du code de la construction et de l’habitation, ils peuvent s’exonérer de la garantie des vices cachés.

a causé un préjudice ; qu’elle a été défaillante à se conformer aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la Consommation en étant incapable de permettre une médiation ; qu’elle a refusé tout dialogue

Ils indiquent que les travaux de reprise portant sur un immeuble d’habitation achevé depuis plus de deux années la TVA applicable est de 10 % en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Sur les sommes dues Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.