des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, dont ils sont redevables

Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

Le I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière lorsque l’acquéreur d’un immeuble est une personne assujettie à la TVA et s’engage, dans

En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision portant sur la conformité des articles L.651-6 et L.651-7 du code de la construction et de l'habitation à la Constitution, a jugé que « le principe

Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-

du code général des impôts.

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

000 € au titre de l’articIe 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Maitre Emmanuelle FREEMAN-HECKER, dans Ies termes de l’articIe 699 du Code

Monsieur [D] [P] a sciemment mis en oeuvre l’activité non déclarée et l’a dissimulée à l’aide d’une fausse facturation, rendant impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société

-Sont exclus des revenus mentionnés au I : 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecis et au a du I de l’article 219 quinquies du code général des impôts

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Selon les dispositions de l’article L 252 du Livre des Procédures Fiscales, “Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget.

des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, dont ils sont redevables

exonérer l'importation de marchandises, lorsqu'il s'agit : 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts.

L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

Bien que régulièrement convoquée, la société [28] n’a pas comparu ni fait valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.