de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.

1965 relative au statut de la copropriété, Vu l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965, JUGER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble

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de la société GALIAN (article 31), de la loi (article L. 225-20 du code de commerce) et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société GALIAN du 25 mai 2016.

1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et

de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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