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L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

[L] modifie ses demandes, sollicitant désormais une somme en principal de 224 563,54 euros, celle de 50 000 euros au titre du préjudice moral, outre 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Me Julie NIDDAM conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

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code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.

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la Société Générale à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.

L.621-1, 421-7 et L.621-11 du Code de la Consommation, des articles L.211-1 et suivants et R.212-1 et suivants du Code de la Consommation, des articles L.224-1 et suivants du Code de la consommation, de

 040 euros ; - condamner la Direction générale des Finances Publiques au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Ces certificats doivent être regardés comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil (Cass.