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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
3 avril 2025
L.217-14 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, (de) .
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb4cd33109fd079acc84
3 juillet 2025
3 juillet 2025
9ème chambre 3ème section N° RG 24/02552 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZT COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55ed33109fd079a9966
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
67f03eda02fc178212f84730
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande au titre des réparations locatives Aux termes des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des
Source officielleService des référés
67f95eba0ea89248182a5741
3 avril 2025
3 avril 2025
145 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
67fea4bf7a459da3dcdeaa24
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-5 sera rejetée. 5- Sur les demandes accessoires Sur la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil En application de l'article 1343-2 du code civil,
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69d55f42cdc6046d47711586
3 avril 2026
3 avril 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [P] [X] au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69d55f3bcdc6046d477114e1
3 avril 2026
3 avril 2026
R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article L. 211-13 du code des assurances, il convient d’ordonner le doublement de l’intérêt légal entre le 22 avril 2019 et le 03 janvier 2024.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db8de0ebe408daa19b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-22-1, L.162-22-6, L.162-23-1 et L.165-1-5. 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dc4de0ebe408daa1cec
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A titre subsidiaire, sur la résolution de la vente, en application des articles 1113 du code civil, R323-22 I du code de la route, et 1615 du code civil, il fait valoir que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e477f30025a6694cde
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb4ed33109fd079accc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
RG 24/06233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W3S COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f4d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Frédéric CHAU, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fce3ea43407b9104ae1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 212-3 et 212-6 du code de la construction et de l’habitation, 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, loi n°2015-342 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, le décret n°2015-342 du 26 mars 2015 et
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, et des articles R.211-26, R.211-30 et R.211-31 du même code, A titre principal de débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes ; A titre subsidiaire, - fixer l'indemnisation éventuelle des
Source officiellePage 3 sur 31