AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
677ee163b01eea4cf01a7b6f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des
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9ème chambre 2ème section
662bf154e266e89ef118a055
26 avril 2024
26 avril 2024
euros tout en lui accordant l'abattement légal de 15.932 euros prévu à l'article 779 IV du code général des impôts.
Source officielle