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1 834 résultats pour « Article 193 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

677ee163b01eea4cf01a7b6f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a055

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

euros tout en lui accordant l'abattement légal de 15.932 euros prévu à l'article 779 IV du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67ec2facdd062d9f810e1615

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courriel du 19 novembre 2015, la SOCIETE GENERALE a adressé à M.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc856cdc6046d473bd25b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A titre subsidiaire, elle sollicite que lui soient accordés les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, que le paiement des sommes s'impute d'abord sur le capital

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c0c432ce7d11a6fc87

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article L 442-12 du code de la construction et de l’habitation précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; le ou les titulaires du bail,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660c4d581ff97dabd6b86347

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

D'un point de vue fiscal, la requérante relève, au visa de l'article 1133 du code général des impôts, qu'aucune taxation n’est applicable à l’immeuble à l’extinction de l’usufruit, à défaut de transfert

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il observe que le texte de l’article 975 V-1° du Code général des impôts évoque la notion de revenu fiscal et non pas celle de résultat fiscal, la Cour de cassation retient les “ sommes perçues en vertu

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TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les émoluments devront être répartis entre le notaire recevant la vente et l’avocat poursuivant, par application de l’article A444-191 du code de commerce.

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TJ

Surendettement

6696ba319a603a6929114374

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation

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TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61bdf2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il argue ainsi de la violation des articles 885D et 1723 ter-00A du code général des impôts. M.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

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TJ

9ème chambre 1ère section

6a15e71dcdc6046d47058ba7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 9 décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF,

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TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c6e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[K] [I] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0a1329eb3db7c27c79

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[I] [O] demande au tribunal, au visa de l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, des articles 755 et 1649 A du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

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TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 7 septembre 2020, l’administration fiscale a notifié à Madame [I] une proposition de rectification de sa situation en application de l’article 255 du Code général des impôts et appliquant des droits

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TJ

9ème chambre 3ème section

67880a61c21c0e53e7907acb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

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TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le revenu, après application de l'article 199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

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