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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
10 avril 2025
La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c99df1d01e3c86f0860b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[K] [V], se disant né le 12 décembre 1975 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d551ff97dabd6b862d2
2 avril 2024
2 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f0342d338c20d3153d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
30 avril 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b748
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8a2416523b9959b81e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d9b2416523b9959baba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbca9d5adc26061efe6
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d47cf40727a0043bb82
10 avril 2025
10 avril 2025
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile”.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b2b497fd6229a4e58a45ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article L.434-2 du même code précise notamment que “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8c2416523b9959b89c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb55d33109fd079ace1a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbdaa9d5adc26061f426
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement avant dire droit du 06 février 2017, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale, au visa de l’article R.142-24 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, a : - « Reçu 1'action de Monsieur
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1a89f19e8c50f8d517
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d5fcf40727a0043be6f
10 avril 2025
10 avril 2025
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.”
Source officiellePage 3 sur 78