[G] et Mme [H] demandent au Tribunal de : Vu l’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1386 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 18 et suivants de la loi n°65-

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

[G] [F] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Subsidiairement - condamner M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles L. 113-1, L.114 et suivants, et L. 121-2 du code des assurances Vu les conditions générales de la police

Elle précise que l’article L. 112-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou

au 14 juillet 2017 - partiel de classe III : du 30 avril au 1er juin 2016 - partiel de classe II : du 1er juin 2016 au 14 octobre 2016 - partiel de classe II-III (35%) du 15 octobre 2016 au 10 juillet

Vu les dispositions de l'ancien article 1110 du Code Civil juger que M.

formulées à l'égard de la procédure collective, au regard des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

[P] [C] à verser à Madame [G] [U] et Monsieur [T] [U], la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.» *** Dans ses dernières

II. Sur la responsabilité des époux [I] concernant la perte d’ensoleillement Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil.

Dans leur assignation délivrée le 14 mai 2024, les consorts [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101 et 1103 du Code civil, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

En conséquence, le moyen, infondé, doit être rejeté. 2 - Sur les documents communiqués aux agents de contrôle L'article R.243-59 II du Code de la sécurité sociale dispose que « la personne contrôlée

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

ET D'ISOLATION demande au tribunal de :   Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles 1710 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 515 et suivants

l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.