[3], dont le siège social est sis [Adresse 1] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur GUEZ, Assesseur Monsieur LEMIALE, Assesseur assistés de Alexis

L’ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA REGION CENTRE OUEST, Prise en sa qualité de représentante légale de Madame [T] [H], demeurant [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alexis

CONTROLE TECHNIQUE DE LA BOUVRE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE d'autre part, La cause

Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Julie CANTON - 408 Maître Alexis

UBAYE DEMANDERESSE Madame [Y] [M] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Alexis

Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistés lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

________ [Adresse 2] [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Monsieur [W] [N] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Alexia

Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : COMPTE Geoffrey AGGAL AIi La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia

TERRA NOSTRA [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0740 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président

ERTIM 26 rue Friant 75014 PARIS non comparante et non constituée Société CARRIER FRANCE 19-21 rue Alexis de Tocqueville 92160 ANTONY représentée par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS -

CTI ACDN - Me BENKECHIDA - ETRE EMPLOI - Me BONTOUX - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à Société CTI ACDN ZAC de la Croix carrée Rue des Coutures 50180 AGNEAUX Représentée par Me Aldjia

VOLONTAIRE Monsieur [YM] [XT], demeurant [Adresse 37] représenté par Me Florian BORG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1806 COMPOSITION DU TRIBUNAL Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Alexis

[Adresse 7] [Localité 17] représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 Société MS Amlin Insurance SE [Adresse 4] [Localité 20] représentée par Maître Alexis

immatriculée au RCS d'[Localité 73] sous le n° [N° SIREN/SIRET 33] dont le siège social est sis [Adresse 31] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentés par Me Alexis

OGF [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Alexis VICHNIEVSKY de la SELARL OSMOSE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0444 DÉFENDERESSES Société SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS