R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Sur le fond, au visa des articles L.2316-7, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail, elle expose que l'audience d'un syndicat au niveau de l'entreprise à établissements multiples s'apprécie en additionnant

Sur le fond, ils font valoir que la Cour de cassation persiste, en contradiction avec les textes internationaux et l'article L.2121-1 du code du travail, à accorder la priorité aux unions et confédérations

comme monteur soudeur puis soudeur du 1er octobre 1989 au 1er avril 2018, peu important comme le souligne la Caisse que cette durée d'exposition ne se déroule pas entièrement au sein de la société [A]

Sur le bienfondé de l’indu, il expose qu’en application de l’article 5411-2 du Code du travail et R. 5411-6 du Code du travail, R. 5411-7 du Code du travail, Monsieur [P] [Y] a perçu l’intégralité de ses

Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1

Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement

En outre, conformément à l’article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

du code du travail

Elle rappelle l’obligation qui pèse sur les salariés en application des dispositions de l’article L. 4122 –7 du code du travail ; qu’en l’espèce M.

La [13] a réceptionné une déclaration d’accident du travail établie le 23 juillet 2021 et portant les mentions suivantes : «Activité de la victime lors de l'accident : «Travaux sur toiture (désamiantage

Conformément aux dispositions de l'article L.2141-7 du code du travail et du principe de la liberté syndicale garanti par le préambule de la constitution, l’employeur est tenu de respecter une égalité

Les dispositions de l'article L. 131-7 ne sont pas applicables ; c) La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6341-1 et à l'article L. 6341-7 du code du

19 du code du travail et n’excluait pas que d’autres catégories de salariés que celles visées puissent être également considérées comme inéligibles, le tribunal indiquant que les conditions d’éligibilité

Elle invoque les dispositions de l’article L. 1254-7 du code du travail pour soutenir que le porté est donc bel et bien un salarié de la société de portage et que donc tous les droits qui naissent du contrat

du code du travail ; que c’est bien l’ensemble des particules émises dans l’atmosphère, quelle que soit leur taille (supérieure ou inférieure à 10 microns) qui sont à classer comme poussières totales

* * * * Selon l’article R.4321-1 du code du travail, l’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

irrecevables en raison de l’absence de capacite à agir des requérants ; o DIRE ET JUGER que le CSE de CLESTRA NEW dispose seulement des attributions dites réduites, prévues par les articles L2312-5 à L2312-7