Mme [E] [K] sera déboutée du surplus de sa demande de paiement. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/08261 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMVK N° de MINUTE : 24/00471 Monsieur [R] [U] [Adresse

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

GENERALI VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Renaud EUDES, avocat au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 233 Madame [V] [H] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS

Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts. 2.

Il ressort d’un procès-verbal dressé le 29 octobre 2020, que le véhicule a été saisi par la gendarmerie entre les mains de Monsieur [X] [H] pour les besoins d’une enquête de flagrance.

S’agissant de l’infraction dans le cadre d’une flagrance, le PV indique que le moteur est “tournant” il est donc considéré en état de conduite. La flagrance existe dans le dossier.

La société Crédit logement est donc recevable en ses demandes de paiement. 2.

En l’espèce, il ressort de la procédure qu’en date du 26 juin 2025 à 03h00, un équipage de police intervenait sur réquisition du centre de supervision urbain après le constat d’un délit flagrant de vol

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

In limine litis, Me [N] [K] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - Absence des conditions de la flagrance ayant pu jusitifer son contrôle.

Les sommes inscrites en crédit et en débit en miroir ne sont pas insuffisamment établies et ne suffisent pas à prouver que M.

Sophie PIN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2

[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours

su ou à l'insu du débiteur.