dont s’agit à la à la somme de 7.920 euros depuis le 1 er décembre 2022 jusqu’à la vente du bien ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 23/01645 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EM3Y Service JAF 2 [B] [P] c / [I] [S] TT JUGEMENT du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente

Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mr [G] [N] a par requête reçue le 5 octobre 2023 fait convoquer Mr [Y] [R] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir que la somme de

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me Audrey GELIBERT, avocat postulant Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de l'indivision existant entre eux,

la tentative de partage amiable et d'ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux ; Sur la liquidation-partage de la communauté et la désignation d'un

la tentative de partage amiable et d'ordonner la liquidation et le partage judiciaire de l'indivision ayant existé entre les époux ; Sur la liquidation-partage de l'indivision et la désignation d'un

dues et ce malgré une condamnation judiciaire, et a utilisé le bien comme lieu professionnel en violation du bail.

[J] a fait citer la SAS [Adresse 22], la SAS Chubb France, la SA Generali Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Spie Facilities, la société Spie Facilities, le syndicat des copropriétaires

Mme [J] [D] fait état de ce que l’unique bien immobilier dépendant de la succession a été vendu le 6 septembre 2023.

selon un contrat de mariage reçu le 30 mai 1995 par Maître [V] notaire à PARIS (75) ; Vu l'assignation en liquidation-partage judiciaire de ce régime matrimonial délivrée le 11 juillet 2023 à madame

Les parties ont refusé la proposition de médiation judiciaire faite par le juge de la mise en état.

2 " En l'espèce, les juridictions françaises étant compétentes pour le prononcé du divorce, elles le sont également concernant la liquidation du régime matrimonial.  

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SBHC FORMATION la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [K] [X] à payer à Maître [L] [E]

mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00111 SM/FN N° RG 23/01589 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LZHC 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

seront employés en frais privilégiés de partage ; DIT que Monsieur [B] [O] [J] détient une créance contre l'indivision post-communautaire pour avoir réglé la somme de 2 286 euros au titre de la taxe

[V] [G] a assigné Mme [C] [S] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins d'ouverture des opérations de liquidation-partage judiciaire des intérêts pécuniaires