[U] [Y] [J] à lui la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la dégradation de l’emplacement n°V051(anciennement numéroté 322B) ; Condamner M.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Il convient en outre d'autoriser le bailleur, suivant les instructions de l'entreprise spécialisée, à procéder à la destruction de tous meubles et effets personnels infestés par des punaises de lit ne

[Adresse 3] à [Localité 1].

Par lettre recommandée du 19 juin 2025, la société Groupama a sollicité la prise en charge des dommages et des pertes des loyers par Mme [I].

Sur place l’expert avait constaté les dommages au niveau des embellissements et du mobilier.

Sur le sort des meubles Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles

[M] [U] né le 02 Septembre 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Mme [W] [V] née le 05 Janvier 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentés tous deux par Me Jean marc BESSON, avocat au

Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation.

[P] c/ [L] [B] épouse [T], [N], [I], [H] [T], [S], [A], [R] [T], [V], [E] [T] Grosse délivrée à Me Céline ALINOT Expédition délivrée à Me Noreddine ALIMOUSSA Partie défaillante (1)

Il se déduit de ces éléments que le locataire a manifestement dégradée la baignoire qui devra être remplacée du fait de la présence d’éclats, confirmés par les photographies.

Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/01030 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIWV DEMANDEUR : Monsieur [M] [T] [E] né le 28 Août 1956 à [Localité 1]

Elle s’oppose à la demande de dommages-intérêts formée par Mme [Z].

L’article 1231-1 du même code prévoit encore que “ Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

[I] au 4ème étage se trouvant sous l’étanchéité goudronnée de la toiture-terrasse non accessible de la copropriété», « un dégât des eaux sous forme de dégradation de la peinture au niveau du plafond du

de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.

[G] à son encontre au titre des dommages matériels, sur les dégradations occasionnées après le sinistre, - constater que les demandes ayant trait à des dégradations des lieux après le sinistre se heurtent

française, demeurant [Adresse 1].