Or, la SAS Naudet frères ne démontrant pas avoir offert cette option, elle a ainsi violé les dispositions contractuelles et à tout le moins engagé sa responsabilité contractuelle.

Ils exposent que la responsabilité décennale et contractuelle de l'ensemble des intervenants pour leur construction est susceptible d'être engagée.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Moyens des parties Les demanderesses prétendent à titre subsidiaire que si les faits dénoncés ne devaient pas constituer

Dès lors, la responsabilité contractuelle de l'entreprise est engagée. 2) Monsieur [K] Tenu d'une obligation de moyens, l'[H] est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage, en fonction

Elle ajoute que la responsabilité des sociétés est engagée sur le fondement contractuel à l’exception de la société C2BI dont la responsabilité est engagée sur le fondement extracontractuel.

[Y] [X] contre son assureur, AXA, il ressort des pièces versées au débat que celui-ci a souscrit un contrat Responsabilité civile de l’entreprise à effet au 1er juillet 2007.

délictuelle et la responsabilité contractuelle par référence au principe du non cumul.

Suivant acte authentique reçu le 1er août 2019 par Maître [A] [R], notaire associée à [Localité 7], l’association L’ENTREE DES ARTISTES a vendu à la société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 5],

contractuelle.

fixé à 37.900,00 €, incluant une garantie de 24 mois expirant le 1er août 2023.

La date d'effet du bail renouvelé est le 1er avril 2023.

contractuelle (article 1231 du Code civil), à titre subsidiaire sur le fondement de l’enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Sur les demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle Les consorts [H] forment des demandes de condamnation à l'encontre de la société 2A VILLAS au titre de la responsabilité contractuelle

Sur le régime des responsabilités et les délais pour agir Le délai décennal étant un délai d’épreuve, les actions en responsabilité exercées par le maître d’ouvrage contre les constructeurs, ce que l’

au 12 mai 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Depuis le 1er

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Elle indique avoir engagé son action moins de deux ans après le 1er incident de paiement non régularisé.

A titre reconventionnel, la SCEA BEAU OLIVIER entend engager la responsabilité contractuelle des sociétés [M] [G] et EIFFAGE en raison des divers désordres relevés par les experts tenant : à des défauts