AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219fb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officiellePage 29 sur 175
TPX VER JCP FOND
69655111cdc6046d47104efe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officielle