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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f36e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138af05edb385fb2ac7f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670426878d5cd4a8759125d9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dddf5b5c7d10ca5aa3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a55c21c0e53e7907906

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré ".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a56c21c0e53e790798d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré ".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a58c21c0e53e79079c0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré ".

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb52d33109fd079acd67

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc322a8fb67db7b41379

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332dbbc3ec610466a0098

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4bbbf04ef7857bb25c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré ».

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f582eb5d421e6c59cf9e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré ».

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2702fc178212f802bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » En l’espèce, il peut être fait droit à la demande présentée

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f803a0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » En l’espèce, il sera fait droit, en l’absence d’opposition

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef01ffbb79e8fd3d32cc2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bff5882b39b2e739dc8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4c005882b39b2e739e0a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

Source officielle

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