AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
69dd4833cdc6046d472021c4
9 avril 2026
9 avril 2026
la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par l'effet de l'acquisiton de la clause résolutoire insérée au contrat; - ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin
Source officiellePage 28 sur 2016
JUGE CTX PROTECTION
69e7d705cdc6046d470f550f
7 avril 2026
7 avril 2026
sous le bénéfice de l'exécution provisoire : constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Mme [U] [X], ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin
Source officielle