voir condamné à démolir, à ses frais, le garage empiétant sur sa propriété, et de remettre, à ses fris, la servitude de passage dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’édification de la dalle béton

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02165 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMNM Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD

locatif, la société CROIX [J], le syndic et le père des locataires, concernant notamment l’état du conduit et de la chaudière et la nécessité d’un tubage, l’entreprise [V] a constaté qu’une dalle de béton

durée de la procédure la jouissance du logement familial, bien locatif situé 29 rue des Aubépines 92000 Nanterre, à charge pour elle de régler le loyer mensuel et les frais afférents et en tant que besoin

Au besoin, l’y condamner ; - ordonner la dépose par [H] [P] [D], à ses frais exclusifs, des menuiseries posées par cette dernière, dans le délai de 15 jours courant à compter du prononcé de la décision

charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire, la dire occupant sans droit ni titre, l'expulsion de corps et de biens et de tous occupants de son chef, au besoin

Clôture séparative Je constate la présence d'une clôture séparative qui appartient aux requérants et qui se composent de pans bétonnés, des poteaux en béton et de grillage.

, la SAS Eiffage Amenagement à faire appel à la [Localité 6] Publique pour procéder à l’expulsion ;Autoriser, en tant que de besoin, la SAS Eiffage Amenagement à s’adjoindre le concours d'un serrurier

articles 3 71-2 et suivants du Code Civil, Dire et juger que Monsieur [B] [F] versera a Madame [Z] [F] une pension alimentaire de 300 € par mois pour l’entretien et1’education de l’enfant [P] et au besoin

de construire de la salle de bain dépendant du bien des époux [C], les plans de la société SERRAIN ET ASSOCIES et plus généralement se faire communiquer tout document utile, Se rendre sur place si besoin

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent de : Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens de Madame [M] [J] née [R] et de tout occupant de son chef, si besoin

délivré le 22 avril 2025 ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [X] et Madame [C] [X] ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d'un serrurier ct de la force publique si besoin

d’un bail commercial verbal régulier depuis le 11 juillet 2021, que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l’usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1 049€ et aux fins d’ordonner, si besoin

2024 est parfaitement valide ;Constater la résiliation du bail à l’échéance du 15 janvier 2025 ;Ordonner l’expulsion de corps et biens de [A] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, en tant que de besoin

Madame justifie des besoins des enfants et notamment de ceux de [O] qui fait des études et assume un loyer au même titre qu’[K].

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Monsieur [O] [D] né le 19 mars 1972 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) domicilié 981 Fontaine de la Besson

ATTAC BETON, agissant par son gérant M.