de la clause résolutoire pour loyers impayés ; - d'ordonner l’expulsion immédiate de Mme [Q] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin

[W] [J] de tous ses biens ainsi que de tout occupants de son chef des lieux au besoin avec le concours de la force publique - le condamner à lui payer la somme de 5 100 € au titre de l’arriéré de loyer

N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TT4X MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TT4X NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BOYER & GORRIAS à la SELARL CABINET

état de la servitude conventionnelle : L'article 686 du Code civil dispose' qu’il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon

d’assureur de la SARL SOHE BOIS et la SAS SO BOIS - Ordonner la jonction de la présente instance avec celle déjà enrôlée sous le numéro RG 23.0019 auprès de la présente juridiction.

Toutefois, la société SO-BOIS aurait abandonné en cours de chantier les travaux. Bien que régulièrement assignée, la SAS SO-BOIS n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

SILOGE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'EURE, substituée par Me Ilena SABOYA avocat au barreau

SILOGE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'EURE, substitué par Me Iléna SABOYA avocat au barreau

TRIBUNAL Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER

FAMILIALES JUGEMENT du 10 Octobre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/01919 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITBN AFFAIRE : [U] / [B] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN la SELARL CHARLOTTE BESSON

jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [M] [K] du local d'habitation, avec si besoin

tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin

tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, - d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin

clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenus occupants sans droit titre du logement sis [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9], avec au besoin

siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail, - Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [B] et tous occupants de son chef du logement loué, si besoin

[S] [R] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux et dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner M

location consentie sur le local commercial situé [Adresse 7], avec effet au 21 mars 2025, Ordonner l’expulsion de la société ARUL SHOP des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin

Il estime que la MDPH a fondé sa demande sur d’anciennes pièces médicales et que le tribunal devra ordonner une expertise si besoin étant donné que sa situation s’est encore dégradée notamment depuis 2024