d’habitation conclu entre elles, faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin

parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin

du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyer et pour défaut d’assurance, - ordonner l’expulsion de la défenderesse, au besoin

la résiliation du bail pour ce motif, - ordonner la libération des lieux par les défendeurs et la réalisation des réparations locatives nécessaires par les défendeurs, à défaut, leur expulsion, au besoin

partielle (IPP) de 20,00 % ayant été attribué à Monsieur [I] [F] [G] des suites de l’accident du travail subi le 01 juillet 2020 pris en charge par la CPAM de la Drôme et réalisation à cette fin au besoin

[A] [R] et Mme [I] [R] si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais et risques des défendeurs en garantie des sommes

contentieux de la protection, aux fins de voir : " Constater la validité du congé ; " Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [T] et Madame [A] [X] épouse [T] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

[N] [Z] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -Condamner solidairement Mme [R] [G] et M.

documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, d’entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;En cas de besoin

constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle pour défaut de paiement des loyers ;Ordonner l’expulsion de Madame [V] [R] et de tout occupant de son chef, au besoin

acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [K] du logement ainsi que sur ses dépendances situées à la même adresse (terrasse) ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

au jour du jugement à intervenir et, en conséquence d’ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [J] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin

2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentés par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance à l'exception de la demande aux fins d'expulsion, aux fins de voir : -Constater, au besoin

article L411-11 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner que faute d’exécution il sera procédé à l’expulsion de madame [Z] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

[P] [S] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner M.

de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [N] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Lad Food et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin