L’article R.172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué une

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Il convient donc de condamner Monsieur et Madame [R] à lui verser la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [R] et Mme [K] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne M. [X] [R] et Mme [K] [Q] aux dépens.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

Dans le cadre de cette instance, la Direction régionale des finances publiques d’Ile de France et du département de Paris s’est prévalue des articles 761 du Code de Procédure civile et R 202-2 du LPF pour

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, aucun des créanciers n’a comparu ou usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

A l’audience du 8 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code

DEFENDERESSE : Monsieur [N] [J] [F] [R] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Artisan [Adresse 10] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE de la

succession de ses deux parents, au visa de l’article 837 du code civil.

13] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Madame [U] [R] épouse [A] née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 13] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

- 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner Mme [R] et M. [A] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] et M.

L'article R 311-4, devenu l'article R 312-19 du Code de la consommation, tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article

[H] ne recevra aucune part dans les biens et droits recelés. condamner [R] [H] à payer aux concluantes une indemnité de 6.000 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. condamner [R] [H]