L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1240 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants ainsi que 695 et suivants du Code de procédure civile ; A titre principal, ➢ Débouter Monsieur [E] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et

[N] [I] et Mme [J] [I] [B] devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer lui demandant, au visa des articles 544, 1100 et suivants du code civil et R.331-1 et suivants du code du tourisme de :

en application de l’article 1353 du code civil.

Aux termes de l'article 544 du code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

L'indemnisation de Mme [W] [D] au titre du D.F.T. doit donc être fixée comme suit : "D.F.T.T., durant 298 jours (265 + 2 +31), soit 298 x 25 = 7 450,00 € "D.F.T.P. 50 % (classe III), durant 543 jours (

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Elle payera en outre la somme de 1200 euros à Maître Maxime FURNON au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile. L’exécution provisoire sera prononcée.

MOTIFS DE LE DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de faits, ainsi que sur les articles 1352 et 1352-8 du code civil.

Dans leurs conclusions n°4 notifiées le 7 octobre 2020, Monsieur [W] [X] et la MAF demandent au tribunal de : vu l’article 1134, 1147 anciens, 1343-2 du Code Civil, vu l’article 1149 ancien du Code Civil

[C] [B] et Mme [B], son épouse, ont fait assigner devant la juridiction des référés de Toulouse la SARL JMP CHAUFFAGE, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 217-3 du Code