Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2023, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240, 1130, 1137 et 1723 du Code civil, Vu les articles 204 et suivants

conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

175 et 196 du code civil guinéen.

[N] le 19 juillet 2024 de libérer les lieux dans un délai de 48 heures ne peut valoir congé au sens de l’article 1736 du code civil.

000 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles

000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Direction Générale des Finances Publiques aux entiers dépens.”

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception À l'audience,

de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

21-7 du code civil ; (pièce n° 3 du demandeur).

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français