VEUVE [O], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière. DEMANDERESSE La S.A.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 LA VILLE DE [Localité 26] représentée par son maire en exercice, Mme [B] [A] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A540 MAGISTRAT

Il résulte des dispositions combinées de l'article 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue sa signature ou son écriture dans l’acte qu’on lui oppose

FRANCE IARD, immatriculée au RCS [Localité 22] sous le numéro 722 057 466, ès qualités d’assureur de la SASU [B] [Adresse 2] [Localité 17] Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES

Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0257 DEFENDERESSE La société SCI L’AMIRAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Valérie DESFORGES

LES HAUTS représenté par Me Hélène ANDRIOT, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Madame [Z] [M] [P] [F] épouse [B] née le 11 Août 1991 à SAINT-PAUL (LA REUNION) 32 rue Desforges

donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [O] [P], - entériner les conclusions du Docteur [C], - déclarer satisfactoires les diverses offres d’indemnisation ci-dessous

[Z] [T], radiologue, et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (CPAM de l’artois ci-dessous) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune afin d’obtenir, sur le fondement de

[Adresse 1] [Localité 5] représentées par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY LAW, RAVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P209, avocat constitué et par Me Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau

Jugement rédigé par Mme Nathalie JAFFRE-DEVOUGE, attachée de justice, sous la supervision de A. RENAUD, Première Vice-Présidente.

Madame [B] [O], demeurant [Adresse 12] représentée par Me Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : A401, avocat postulant, Me Laure DESFORGES

de la procédure et notamment : 1/ dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : - fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous

ALU POSE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS, avocats au barreau de LYON

MINUTE N° JUGEMENT DU 02 MAI 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS) Siège social , [Adresse 25] [Adresse 25] [Adresse 25] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

Si l’écriture d’un testament est désavouée, comme en l’espèce, s’agissant de l’orthographe du prénom de la requérante, à la vue de la copie annexée du testament, et du type d’écriture, il y a lieu de vérifier