AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPTG
6a0f4da0cdc6046d477b5810
10 avril 2026
10 avril 2026
du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Madame [A] [D] du local d'habitation avec si besoin
Source officiellePage 26 sur 1702
TPTG
6a0f4ef5cdc6046d477b734d
10 avril 2026
10 avril 2026
du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [F] [N] du local d'habitation avec si besoin
Source officielle