requête Il résulte de l’article 757 du code de procédure civile, lequel renvoie à l’article 54 du même code que la demande formée par requête contient à peine de nullité la forme et la dénomination des

Supportant les dépens, [X] [J] sera condamné à payer à [F] [D] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 1231-6 du code civil.

- Sur les autres chefs de demandes Il convient d'allouer à [H] [K] et à [G] [K] épouse [X] la somme équitable de 1.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Conformément aux dispositions de l'article R. 741-11 du code de la consommation, Monsieur [Q] [X] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 16 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Le 20 septembre 2023, un incendie s’est déclaré au sein du [Localité 6] de [Localité 7]. La S.A.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

la somme de 200 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

en application de l'article 1353 du Code civil.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

[F] [N], se disant né le 14 septembre 1996 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.