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1 280 résultats pour « Article 219-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af3dd062d9f810e070c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code

Source officielle

Page 26 sur 64

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TJ

JLD

686c264edd7001754d62082b

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52cfcdc6046d477bba83

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401346d547e419ff37a2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Or, aux termes des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code de procédure civile d’exécution l’adresse du créancier n’est pas sollicitée à peine nullité et [U] [S] n’allègue ni ne démontre le moindre grief

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed38d5cd4a8759ae5e4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d3ecdc6046d47489b11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L. 212-1 alinéa 1er du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 07 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été

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TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En droit, aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b947265a029d9e20d7d25f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du 06/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) demanderesse : Ayant pour avocat Me Aline JESSEN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 26

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TJ

Chambre procédure écrite

68e576020e2901d10fa50f15

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

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TJ

PPP Contentieux général

6a19d8a1cdc6046d476853b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [M] [P] sur le fondement de l’article 750-1 du code procédure civile.

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TJ

Charges de copropriété

662bf102e266e89ef1189677

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

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TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750772b7e1b6bf1d552b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à

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TJ

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae240

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

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TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae6ce97b8c18299794b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil,➢la condamner aux dépens,➢ordonner l’exécution provisoire.

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TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

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TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, la société ING BANK N.V a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L. 133-24, L. 561-5 et suivants du Code monétaire

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