AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
10 avril 2026
10 avril 2026
judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d’un démarchage à domicile, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] ont confié à la Société par Actions Simplifiées
Source officiellePage 25 sur 193
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcba6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Société par actions simpli?
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