/10 000° des parties communes générales, ainsi que le lot n° 268 du bâtiment Q (parking) et 1/10 000° des parties communes générales, Soit de la succession du seul père des parties, à savoir : la parcelle

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

DIMA EHONGO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0078 1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 22/09667 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVYW COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

POISVERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L237 Décision du 07 juillet 2025 PEC sociétés civiles N° RG 22/03828 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOQ5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03943 Nous, Pascal

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03927 Nous, Pascal

contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03923 Nous, Pascal

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01933 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYE Nous, Pascal

Représentée par Mme [H] [C], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal

P] [O], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00360 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AFF JUGE DES REFERES : Pascale

[C] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82 EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 juillet 2020, Madame

[E], bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-007645 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris [Adresse 13] [Localité 16] représentée par Maître Pascal

la SASU PERRIER TP et de la société SRC FLORIOT ;la SARL LOUIS FONTAINE ;la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société MAE ETANCHEITE, de la société LOUIS FONTAINE et de la SARL ALLOIN PASCAL

Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Patrick GEANTY de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, Me Pascale

née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (78), demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Gwenahel THIREL de la SELARL THIREL SOLUTIONS, avocat plaidant au barreau de ROUEN et par Maître Pascale

La SCI RN 34 est propriétaire de la parcelle voisine du chantier, située [Adresse 5], sur laquelle la société [Adresse 24] exerce une activité de vente de véhicules d’occasion.

Sur le bien immobilier Il est constant que monsieur [O] a recueilli durant le mariage par donation une parcelle de terrain à bâtir sise à [Adresse 29], figurant au cadastre de ladite commune, section