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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

695d5f5375782d5f06000e36

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les mesures de rétablissement personnel de Madame [O] ont été validées le 2 mai 2024 avec une entrée en application le 13 mars 2024.

Source officielle
TJ

Adjudications

677d7d5db032d83cfd3e7378

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68dec3d26af9fd1f8094ddd1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juillet 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 prorogé du 25 septembre 2025 par Jean-Claude

Source officielle
TJ

Service des référés

68e409bf681ed727f2a4439e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fb6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b80d94801f110a55fcb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b80d94801f110a55fd6

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55fe3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55ff1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b83d94801f110a56018

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b85d94801f110a56048

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b87d94801f110a5608c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b88d94801f110a5609b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b89d94801f110a560b5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560eb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8bd94801f110a560f1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bafc0f14416cde8e3fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bafc0f14416cde8e45e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb0c0f14416cde8e4ce

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb0c0f14416cde8e54f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle

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