Par conclusions du 16 avril 2025, CNP Assurances demande au tribunal de : Débouter Mme [P] [D] de sa demande ;Faire injonction à Mme [P] [D], en tant que de besoin, de produire le formulaire médical sollicité

d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et des 2 places de stationnement N° 1010 et 1036 , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et de la place de stationnement N° 1002 à la même adresse , - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [N] [R] et de tous occupants de son chef si besoin

statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [X] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et si besoin

de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

[N] [O] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

[S] [U] et Mme [Y] [L] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - condamner solidairement M.

-ordonner l’expulsion de Madame [Z] [R] et Monsieur [G] [I] ainsi que de tous occupants de leur chef, immédiatement et sans délai, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

location au 26 novembre 2025, jour d’acquisition de ladite clause, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [H] [C] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin

de bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

[L] [X] a besoin varie entre 4 et 12 par mois, avec une moyenne de 10 séances sur la période juin 2024 - février 2025. Chaque séance est facturée 271, 62 €.

constatation de l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l'expulsion immédiate de Monsieur [J] [I] avec si besoin

de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [P] [H] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

[Y] [O] au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à évacuation effective du logement, - ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de

de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [L] [V] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin