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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68af64f14bcaacdd63b1a9ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code civil et de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée, afin de faire constater l'inexécution fautive par ce dernier de ses obligations en qualité de locataire et d'obtenir au bénéfice
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris le coût du commandement de payer pour un montant de 210.67 €.
Source officielle3ème chambre civile
698e49a6cdc6046d471f135e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- LES FOYERS NORMANDS revendique à l'encontre de Madame [S] [X] et Monsieur [U] [A] la somme de 200 € sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sont issus cinq enfants : [R] [X] né le [Date naissance 7] 1942 décédé le [Date décès 12] 1943,[E] [X] née le [Date naissance 10] 1944,[C] [X] né le [Date naissance 4] 1947,[G] [X] né le [Date naissance
Source officielleChambre 10
65bc61c74fb290a3460740f3
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à payer à la société [D] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e48204c0caeeb9921df
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de
Source officiellePCP JCP fond
669ea331e2a18bd08ce44af9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielleSurendettement
67f049a402fc178212f86b25
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conséquent, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévu par les articles L.733-1, L.733-4 et R.733-7 du code de la consommation n’est pas manifestement impossible de sorte que
Source officielleChambre des référés
679a9173e9a46d1f5a76604c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en application de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [R] [K] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0263c02fc178212f7f2d9
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Source officielleJex
679a913be9a46d1f5a765f8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] [X] et M. [A] [X] à payer à Mme [C] [J] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31866f491b6d2638fad9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielleJCP FOND
66fda8cd38de0398b51e9d26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.
Source officielleJCP FOND
67eeec6db848dd6814c64201
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9e4c432ce7d11a7006b
1 février 2024
1 février 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 7 septembre 2022 par M.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a53a033cf481c39a4877
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article 145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article L133-18 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 10
696e821bcdc6046d47e9a9e8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95dc432ce7d11a6d440
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 25 sur 186