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7 720 résultats pour « Article J 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6a15e77fcdc6046d47059316

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle

Page 25 sur 386

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TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a43bbf04ef7857bb157

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de procédure civile, 1 191 euros au titre de l’indemnité de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6686f40ce74459e0c7ed8650

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1642439575e2f7e23d

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a38cdc6046d479a729c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733c1f8264fe014c41fd672

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14637bfa4c7b1df1a95bd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la résolution du contrat L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b2c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d94fc432ce7d11a6caec

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Référés civils

69669a4dcdc6046d472d7d60

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85823308db0e5f1593b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du Code de la consommation de comparaitre par écrit, le [16], représenté par son conseil, a fait valoir que Mme [F] [H] avait

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TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fdac839fdebfb0fad6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e936c63cd64a75c45553

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

/02644 et RG 23/06179, sa condamnation à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et sa condamnation à lui verser 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340e1abbd5bba7dab75f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle relève que Monsieur [C] [G] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du caractère infondé des cotisations réclamées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5bbfd6229a4e58a5d44

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle fait valoir que sur le fondement des dispositions des articles L. 133-18, L. 133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, il appartient à la banque de démontrer qu’elle même aurait agi frauduleusement

Source officielle