L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-8 du code de commerce, - Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier

’émolument de recouvrement revenant au commissaire de Justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

1343-2 du Code civil, -subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction en application de l’article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance

Sur les dépens : Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront assumés par l’établissement public territorial [Localité 14] Ouest [Localité 13].

R.145-3 et R.145-4 du code de commerce et une modification de la destination des lieux en application de l'article R.145-5 du code de commerce.

[I] [R] à payer à la société [X] FRANCE la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile, ci-après : EXPOSE DU LITIGE En 2012, l'[5] ([5]) de [Localité 7] a installé dans ses locaux un banc d'essai dynamique pour moteurs avec machine de marque AVL, pour ses

325, 369, 373 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 145-37 et suivants du code de commerce, - Recevoir les sociétés MJA et AXYME, ès qualités, en leur intervention

Aux termes de l'article L.145-38 du code de commerce, " La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile – La condamner aux dépens, dans lesquels seront notamment compris le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX

1231-6 du code civil, les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1343-2 du même code, - Débouter la société Eurelec Distribution

Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la société LDCT et de tous

application de l'article L145-1 du code de commerce -Du fait de l'accord verbal en 1993 par lequel la SARL HOTEL [5] devait dans le cadre du bail commercial se voir mettre à disposition un logement de

L 145-37 et L 145-38 du code de commerce ».

La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera, enfin, ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, [8] ou, en cas de carence de celle-ci