Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
69cefb35cdc6046d47eaee87
2 avril 2026
2 avril 2026
1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juillet 2024 ; DÉBOUTE Madame [Q] [U] de sa demande
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c18894f7f4d2e09f8d9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
mars 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [S] [P], née le [Date naissance 1]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fda
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le bien-fondé des sommes réclamées : En application des articles L. 131-6 du code de la sécurité sociale jusqu'à la loi du 21 décembre 2011 puis L. 131-6-2 du même code, les cotisations d'assurance
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66883a13342d338c20d31668
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCabinet 4
68e7a53d033cf481c39a4939
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[B] [U] et de Mme [J] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31eee
11 octobre 2024
11 octobre 2024
233 du Code civil le divorce de Madame [B] [M] [G], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (ESPAGNE), et de Monsieur [Y] [L] [N] [X], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (VENEZUELA
Source officielleJEXMOBILIER
67a274220a87e48916eb74b6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du 18 juin 2024 aux fins de voir : Vu les articles R. 121-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d9b89538338ecde96c
29 avril 2024
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officiellePPP Contentieux général
6643a73cda34cf7c590a9f91
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande d'annulation du contrat de vente sur le fondement des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande de doublement des intérêts légaux, sur le fondement des articles L.211-9, R.211-40 et L.211-22 du code des assurances, Madame [P] [I] précise que le point de départ doit être fixé
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d9929d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf02e9a46d1f5a76ca1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des
Source officielleChambre 4/section 2
662a99f7c8a1343b8cd5fb65
23 avril 2024
23 avril 2024
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 par devant l'officier d'état civil de [Localité 17] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
22 avril 2024
N COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les mesures de désendettement En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout
Source officiellePage 25 sur 70