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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
65b40bab753f879640d67d02
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 783 du Code de procédure civile dispose que le Juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Au regard du lien qui existe entre les deux procédures il convient d’ordonner la jonction des deux instances.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d89
12 avril 2024
12 avril 2024
7], représenté par son syndic, la SARL CABINET GIRONDIN, prise en la personne de son représentant légal devant le le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux aux fins : • de jonction
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838b2342d338c20d30ee7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Source officielleRéférés
66fef962172da17169ec2634
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Bâtiment (OPB), en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, aux fins de voir : - déclarer les opérations d’expertise à venir communes et opposables à ces dernières ; - ordonner la jonction
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
658097d73ea7c8c1120f1fc0
18 décembre 2023
18 décembre 2023
conséquence, - Juger que le tribunal de céans a été régulièrement saisi par la demanderesse, - Juger que le tribunal de céans est compétent pour connaître et trancher le litige, - ordonner la jonction
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be096cda2201c09829fc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75c110c6b8b177da18000
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’assignation ayant fait l’objet de deux placements, il convient compte tenu de la connexité des instances en résultant d’ordonner la jonction des instances inscrites sous le RG n°24/00513 et n° 24/00573
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759dee
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la demande de jonction Il résulte des articles 367 et 368 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e55b140e2901d10fa386b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 10 du Code civil, Vu les articles 11, 132, 133, 134, 138, 139, 142, 378, 771 (devenu 789) et 907 du Code de procédure civile, PRONONCER LA JONCTION
Source officielleService des référés
6866e17bd33109fd079b4c81
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il n'y a pas lieu d'ordonner la jonction des deux instances. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66fc3a062416523b99588868
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/00542 et RG 24/01017 L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a6340f1abbd5bba7dab7b1
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction : L’article 367 du code de procédure civile permet la jonction de plusieurs instances qui présentent un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de
Source officielle2ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cf8
2 avril 2024
2 avril 2024
[O] [Y] dans une instance n°21/14135 ; Vu le refus de jonction des deux instances par le juge de la mise en état le 10 mai 2023, Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Mme
Source officielleChambre Civile
6a0cb7e3cdc6046d473a98df
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 367 du même code édicte que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il
Source officielleRéférés
69761d17cdc6046d47a98f9a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6a173850cdc6046d47256be5
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle demande à la juridiction de : - prononcer la jonction des instances enrôlées 25/00348 et 26/00041, l’instance demeurant devant être appelée sous le seul numéro 25/00348, - ordonner une expertise judiciaire
Source officielleRéférés
69d80fb8cdc6046d47b0c239
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] ARCHITECTES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : Prononcer la jonction avec l’instance introduite par le syndicat des copropriétaires et enregistrée sous le n
Source officielleService de proximité
67f6cc28a9d5adc260622e8c
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officielleChambre des Référés
66964189f5112d8edd059049
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, avocat postulant et par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176, avocat plaidant, DEFENDERESSE ZURICH INSURANCE
Source officiellePage 24 sur 182