-Sur l’application des majorations prévues par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts : L’article 1728 (2) du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais

[X] [K] demande au tribunal, sur le fondement des articles 544, 1231-1, 1240 nouveaux du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 703 du code civil, de : - déclarer l’action

trouve nécessairement sa source dans le règlement local d’assainissement.

verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; - la condamnation de la SAS FAST RETAILING FRANCE aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code

- sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

exigé expressément par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétention, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient en outre d'allouer à Monsieur [B] [X], une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d'un montant de 900 €.

Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.

* * * Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [T], pour sa part, indique que le délai de dix ans visé par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution court à compter du jour de la signification du titre.

Monsieur [Y], pour sa part, indique que le délai de dix ans visé par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution court à compter du jour de la signification du titre.

Monsieur [U], pour sa part, indique que le délai de dix ans visé par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution court à compter du jour de la signification du titre.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.