Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Céline CHRIT, Représentante des employeurs et des travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC

- Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Céline CHRIT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - - Maître LE BIHAN, vestiaire R255 - Maître BERTHO, vestiaire B260 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître CLERY,

22/05838 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVV N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 7 avril 2026 Expéditions exécutoires délivrées le: à Me DUQUESNE CLERC

CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 02 Octobre 2025 LE : Copie simple à : - Me LE LAIN -Me LEBRETON -Me LOUBEYRE - Me BRUGIERE -Me MEYNARD - Me CLERC

P0043 DÉFENDEUR Monsieur [G] [N], [R] [U], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Claudine MIMRAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0099 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC

Les acquéreurs étaient représentés à l’acte notarié par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

Clerc, désormais dénommée la S.A.R.L. Hôtel de Latour Maubourg, la totalité d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] à l'usage exclusif d'hôtel catégorie 3 étoiles sans restauration.

. […] Le service tutélaire qualifiait notamment le placement UNOFI en assurance vie […] Le clerc en charge du dossier a analysé ce placement comme une assurance vie et non comme il se devait hélas d’un

boîte aux lettres, et non pas sur le “tableau des occupants”; - c’est d’ailleurs ce que confirme Maître [R] dans un courrier du 26 novembre 2024 en réponse à l’interrogation de son conseil; - son clerc

Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Pierre-Paul SCHLEGEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC

- Le Tribunal composé de : Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Pierre-Paul SCHLEGEL, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants Assesseur : Martine CLERC

postulant) et par Me Thierry CODET, avocat au barreau de Saint-Denis (avocat plaidant) DÉFENDEURS La MAIF, société d’assurance mutuelle [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC

TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Martine FLAMENT, Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY

SMA [Localité 5] agissant par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’

COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 octobre 2025 JUGEMENT contradictoire

Maître GUERRIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P208 DÉFENDEURS Monsieur [I] [B], Madame [M] [B] née [W] [X], demeurant [Adresse 5] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC

conclu un contrat intitulé « prestation de placement » aux termes duquel la société Tercio s’est engagée à sélectionner et présenter à la société Acta des candidats pour des postes de notaires, de clercs