contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03976 Nous, Pascal

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier; Vu l’Ordonnance en date du 14/09/2024 n° 24/1270de DESMOULIN Pascale

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 02 mai 2024 n° 2024/438 de Pascal

[L] [D] né en Août 1976 à [Localité 8] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] défaillant faute d’avoir constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première

Judiciaire de la SARL POUR VOUS LOGER.COM, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante faute d’avoir constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale

PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentées par Maître

DOUNIES EXPOSE DES FAITS Au mois de juin 2009, madame [K] [U] a acquis auprès de monsieur [R] [Z] une maison située au [Adresse 4] à [Localité 8]. monsieur [Z] est resté propriétaire des parcelles

Madame [V], [R] [X] [Q] indique, en dernier lieu, que maître [K] a déjà rédigé le projet de succession ; que rien ne s’oppose à ce qu’il soit désigné et que les frais pour la succession seraient ainsi

dressé le 20 décembre 2010 par Maître [H], notaire à [Localité 16] (30), Monsieur [F] [D] et Madame [J] [Y] épouse [D] (ci-après dénommés les consorts [D]) ont acquis une maison à usage d'habitation, parcelle

MEDITERRANEE ; Axa France Iard (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) - SGPC ( ) - SMABTP (Me Fabien BOUSQUET) - SAS PILOTIMMO IMMALIANCE ; SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Me Pascal

La mention à l’acte du caractère « viabilisé » de la parcelle de terrain à bâtir résultait d’une erreur matérielle extérieure aux concluants.

SAS [Adresse 12] FRANCE, propriétaire d’un domaine comprenant un mas d’habitation, une ancienne chapelle transformée en habitation, une écurie et une piscine avec terrain attenant de 14 ha, sur des parcelles

Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T14 Décision du 31 Janvier 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/13574 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRFLW COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

CHEMIN DE GIBBES (la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Aurore TAILLEPIERRE, Greffier

Il en ressort que la parcelle est située dans un secteur constructible.

par la fondation l’occupant, qui a empêché l’approvisionnement de matériaux devant se faire depuis cette parcelle.

[W] [S] et Mme [E] [S] sont propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée section ZS n°[Cadastre 3].

En outre, le mandat dresse une énumération au moyen de tirets des parcelles en précisant la surface et le prix, la présence d'habitation principale avec la surface et le prix, les bâtiments agricoles avec