Pour ma part, j’atteste avoir labouré à l’automne 2024 une parcelle mitoyenne et d’autres terres proches de la parcelle D [Cadastre 3], et j’ai pu voir que cette parcelle n’est pas du tout embroussaillée

carrossable, d’une servitude de passage des réseaux et la viabilisation par l’extension des réseaux : 477 mètres carrés, – Zone 3 : emprise de servitude de passage carrossable et de passage des réseaux

simple à :Commissaire du Gouvernement Délivrées le : Décision du 4 juillet 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 24/00010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FEM OPÉRATION :SGP (16) Parcelle

Cette propriété bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle D[Cadastre 2] acquise par Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] par acte du 3 juillet 2019.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 décembre 2023 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] N° RG 23/01040 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C52Q ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN

CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02704 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MXQ N° de MINUTE : 25/02267 DEMANDEUR Société [8] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Pascale

CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00057 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2QC5 N° de MINUTE : 25/02271 DEMANDEUR Société [9] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale

CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00564 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22GK N° de MINUTE : 25/02266 DEMANDEUR Société [8] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pascale

pris en la personne de son représentant légal LLOYD’S INSURANCE COMPANY pris en la personne de son représentant légal en son établissement pour la France sis [Adresse 9] représentées par Maître Pascal

Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.

[X] - [Adresse 2] représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0257 Madame [V] [P] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

de terre aménagée en stationnements pour parking aériens, d’une parcelle de terre à l’Est du bâti d’environ 1 000 m2.

En l'espèce, l'EPA [Adresse 7] justifie être propriétaire de la parcelle occupée cadastrée section AB n°[Cadastre 2].

Dans le cadre de la vente de cette parcelle à la communauté de communes, la commune a fait connaître son intérêt pour acquérir l’une des cellules du terrain afin d’y maintenir ses services techniques.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C408.

Cette propriété est bordée à l’ouest par une parcelle dont monsieur [A] [G] est le propriétaire, cadastrée section AE n°[Cadastre 7] sise [Adresse 3] à [Adresse 9] ([Adresse 2]).