CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX Représentée par Me Francis DEFFRENNES,

En l’espèce, la SCI AKILIKS produit un décompte à la date du 23 janvier 2025 dont il ressort que la dette est de 3 335,84 €.

En l'espèce, la SA DIAC produit un décompte arrêté au 5 décembre 2023 dont il ressort que la somme restant due est de 7 471,92 €.

JDC inscrite au RCS de, [Localité 1] sous le n° 350 753 125, dont le siège social est sis, [Adresse 1] Représentée par Me Cécile DENAVE, avocat postulant au barreau de MACON et Me Séverine FAU-PULLICINO

, avocat au barreau de LYON, [H] [M] né le 07 Février 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Isabelle

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 25 décembre 2024, par lequel Madame [H] [B] [U] a donné assignation à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4], devant le juge de l’exécution

Le, JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle

RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente Greffier : Madame Isabelle

MABH, dont le siège social est sis 17, Square de Provence - 95470 FOSSES Représentée par Me Renaud COURBON, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE : Madame [P] [H] née le 25 Avril 1976 à FECAMP

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte établi le 13 décembre 2024 dont il ressort que la dette arrêtée en août 2024 est de 1 730€.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Avis a été donné aux conseils de parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024.

Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0962 DÉFENDERESSE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle

En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.

ORIZON Immatriculée au Rcs de [Localité 10] sous le numéro 852 548 429, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Isabelle ANDRE ROBERT

copie exécutoire à Me Rémy CERESIANI Me Isabelle PIQUET-MAURIN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Rémy CERESIANI Me Isabelle PIQUET-MAURIN FAITS, PROCEDURE

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

AFFAIRE : Société [Adresse 5] [B] [N] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection Madame Isabelle