Les recherches [V] et annuaires sont demeurées vaines.

constater l’acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l'expulsion de Madame [V] [Z] avec l'assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin est ;ordonner la séquestration des meubles

, l’expulsion sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les délais de paiements, la suspension des effets de la clause résolutoire, le prononcé d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement

A l'audience, Mme [U] [W] sollicite le bénéfice de délais de paiement en vue de la suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

[I] [F] sollicite le bénéfice de délais de paiement en vue de la suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article « VIII.

Cette clause doit être considérée comme abusive et donc réputée non écrite (cf. Civ. 1, 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 18 octobre 2025.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 12 juin 2024, en vain.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 8 novembre 2024, en vain.

Par ordonnance de référé du 12/08/2024 le juge a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et n'a pas validé la résiliation unilatérale de l'ANRAS.

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