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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 avril 2021, les consorts [JX] et [ZV] [DC], [VT], [LY] et [ZJ] [V] demandent au tribunal, au visa de l’article 1375 alinéa 2 du code

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Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

HENRI 2 (SIREN 913 276 895) [Adresse 5] [Localité 2] S.C.I.

L'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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1 et suivants du code de commerce et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil de : - FIXER le montant du loyer du bail à renouveler à compter du 1 er juin 2021 à la somme annuelle en principal hors