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Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Pôle Civil section 3

67f58d62bbf04ef7857c2401

T. Judiciaire

4 avril 2025

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens ; CONDAMNER Monsieur [K] [X] et Madame [J] [Z] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

J.E.X

677ecd74b01eea4cf01a3720

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la demande de compensation Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle

PPEP Civil

6868410b4965b5d9df327174

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

PCP JCP référé

66197c0f1b7735881a7c15e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5f6ef03ef1fcfe6cea

T. Judiciaire

12 avril 2024

544, 1241 et 1242 du Code civil, et de l’article 14 de la Loi de 1965, de : VOIR JUGER la responsabilité de Madame [L] [X] en qualité de propriétaire de l’appartement n°33 situé au-dessus de l’appartement

Source officielle

Référés

6977be6fcdc6046d47cbfd2c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

En revanche, la situation n’appelle pas de condamnation à de quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c890

T. Judiciaire

15 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

662bf143e266e89ef1189dbe

T. Judiciaire

26 avril 2024

9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances

Source officielle

4ème chambre 2ème section

6633da36c0d3e3fe99d177e0

T. Judiciaire

2 mai 2024

[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c6033cf481c39a2365

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Elle demande en outre la condamnation de madame [N] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

A l'audience, M [M] [V], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L111-7 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution de : - dire M [M] [V] recevable

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015e9b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Sur l’accord tacite invoqué par la société L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du contrôle litigieux, dispose que « Le redressement établi en application des dispositions

Source officielle

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697c6340cdc6046d4739a91d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

En conséquence, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle

REFERES 2ème Section

670eadd21c3411ff3451e3bf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle

Section des Référés

66ad2d0fd5af8a921ecd25de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'expert a donné son avis à ces mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile. Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.

Source officielle

REFERES 2ème Section

660c48a51ff97dabd6b84576

T. Judiciaire

2 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6887c540e11322f258e1a901

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle

1ère Chambre Civile

697aac7ccdc6046d470a2b49

T. Judiciaire

5 janvier 2026

[C] [P] Sur la demande en suppression d’empiétement et dommages et intérêts : L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

Source officielle

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